. MEDIATION CONVENTIONNELLE :

Elle est décidée d'un commun accord entre les parties.

Le médiateur peut être saisi à l'initiative simple d'un des participants, à leur initiative conjointe ou à l'initiative de l'entreprise ou des entreprises concernées.

Un rendez-vous de médiation est alors organisé avec l'accord de l'ensemble des participants dans un lieu neutre défini à l'avance conjointement.

Avant la tenue de ce rendez-vous, le médiateur adresse à chacune des parties, pour information et adhésion, une convention de médiation résumant les règles et principes du processus de médiation (respect mutuel, confidentialité, impartialité, neutralité, étapes du processus, tarification des honoraires d'intervention …).

 . MEDIATION JUDICIAIRE :

Elle est ordonnée par le juge qui propose ou impose aux parties une tentative de médiation préalable et les orientent vers un médiateur. Elle suspend l'instance en cours.

La médiation est une alternative au procès judiciaire.

Elle peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, des parties conjointes ou du juge.

Ainsi, il est possible d'y avoir recours :

. de façon préventive, avant même l'engagement d'une action judiciaire,

. pendant le cours d'une instance judiciaire,

. mais également à l'issue d'un procès.   

. Première hypothèse :

Un accord conventionnel est formalisé entre les participants qui s'engagent de bonne foi à l'exécuter immédiatement et sans aucune difficulté. 

. Deuxième hypothèse :

Par mesure de précaution ou en cas de défaillance de l'un des participants dans l'exécution de l'accord conventionnel intervenu, l'autre participant (désigné comme le plus diligent) peut solliciter auprès du juge l'homologation de cet accord, afin de lui donner force exécutoire.

. Troisième hypothèse :

Si les participants n'arrivent pas à un accord, ceux-ci conservent la possibilité de soumettre leur litige à un juge ou de reprendre l'instance judiciaire en cours. 

Pendant la phase de médiation, les participants peuvent être assistés de leurs conseils respectifs.

La présence des avocats n'est pas obligatoire mais est fortement recommandée pour la formalisation du protocole d'accord éventuel.

Cette présence autorisée et même souhaitée ne leur confère cependant aucun rôle d'intervention dans le processus de médiation qui reste de la maîtrise exclusive du médiateur. 

En référence au consensualisme qui le guide, le processus de médiation est soumis à la liberté totale des participants.

Les participants décident en effet librement de leur venue en médiation.

Ils déterminent de la même façon la durée du processus et le contenu de l'accord éventuel à intervenir.

Ils peuvent également décider librement de mettre un terme à tout moment au processus de médiation sans avoir à en justifier les raisons.

En matière de médiation conventionnelle, le délai de prescription extinctif est suspendu à compter de la date de signature conjointe de l'accord de médiation ou, à défaut, à compter de la date de tenue de la première réunion de médiation (article 2238 du code civil).