Le domaine d'application de la médiation
Article 1530
Code de procédure civile :
" la médiation et la conciliation conventionnelles (…) s'entendent de tout processus structuré, par lequel
deux parties tentent de parvenir à un accord,
en-dehors de toute procédure judiciaire en vue de
la résolution amiable de leurs différends,
avec l'aide d'un tiers choisi par elles
qui accomplit sa mission avec impartialité,
compétence et diligence".
La médiation s'applique à tous les domaines du droit et vise notamment le traitement des litiges de :
. droit commercial
. droit du travail
. droit immobilier
. droit de la copropriété
. conflits bailleur/locataire
. conflits de voisinage
. droit bancaire
. droit de la consommation
. droit médical
. droit familial et successoral
Textes de références
. Loi N° 95-125 du 8 février 1995 :
introduit la médiation en droit français et en pose les principes
et la définition (décret d'application du 22 juillet 1996).
. Directive européenne du 28 avril 2008 (N° 2008/52/CE).
. Ordonnance N° 2011-1540 du 16 novembre 2011 : transpose les dispositions de la directive européenne en droit français
(décret d'application du 20 janvier 2012).
Actualité juridique
Loi du 23 mars 2019
N° 2019-222 - Justice XXIè siècle
portant réforme de la justice
et instaurant l'obligation d'une tentative de règlement amiable telle que la médiation comme préalable effectif avant toute saisine du juge.
