RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES FORMATIONS - 2024

Article 1 – Objet et Champ d’application

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par MEDIATIS-MCF. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 - Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de

formation ; de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par l’entreprise au sein de laquelle se déroule la formation. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 3 - Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie sont affichées dans les locaux de l'organisme de formation ou les locaux sélectionnés par l’organisme de formation pour la tenue de sa formation ou mis à disposition, sous sa responsabilité, par l'entreprise mandante. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité

de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux de la formation est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de la formation. Cette règle impérieuse s’applique de la même façon aux formations données en distanciel par visioconférence.

Article 5 - Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte des lieux de formation. Cette impérieuse s’applique de la même façon aux formations données en distanciel par visioconférence.

Article 6 - Accident

Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation

Article 7.1. Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles justifiées de manière expresse, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Pôle emploi …) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R.6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3 - Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de

formation ou attestation de réalisation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des

frais liés à la formation, attestations d’inscription ou d’entrée en stage …).

Article 8 - Accès aux locaux de formation

L'organisme de formation veille à ce que les locaux dédiés à la formation soient accessibles aux personnes en situation de handicap reconnu. Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut : entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation, y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ou procéder à la vente de biens ou de services dans l’enceinte des locaux de la formation.

Article 9 - Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte, que ce soit en présentiel ou en distanciel.

Article 10 - Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations. Il est notamment interdit de manger dans les locaux de la formation ou lors des sessions de formation en distanciel par visioconférence L’utilisation des téléphones portables durant les sessions de formation est également prohibée.

Article 11 - Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. Le stagiaire ne peut modifier les réglages des paramètres des éventuels ordinateurs mis à disposition. Il est interdit aux stagiaires d’emporter ou de modifier les supports de formation qui demeurent la propriété exclusive de MEDIATIS-MCF.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 12 - Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes par ordre d’importance : rappel à l’ordre ; avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; blâme ; exclusion temporaire de la formation ; exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire et/ou le financeur du stage de la sanction prise.

Article 13 - Garanties disciplinaires

Article 13.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable par écrit des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement,

que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2 - Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou lettre remise en main propre à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation. La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou membre de l’organisme de formation. 

Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par le responsable de la formation.

Article 13.3. - Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Article 13.4. - Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze (15) jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 14 – Mise à disposition du Règlement

Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) ou remis au stagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.