La Société MEDIATIS-MCF  propose des prestations de bilans de compétences et de formation professionnelle dans le domaine de la communication interpersonnelle, de la gestion de conflits, du droit social et de la gestion des ressources humaines en matières notamment de politiques QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) et RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), de préservation de la santé mentale et de prévention des risques psychosociaux en entreprise, destinées à permettre l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement ainsi que l’adaptation et le développement des compétences des stagiaires suivant la formation.  

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de formation dispensée par la Société MEDIATIS-MCF effectuée par un acheteur professionnel ou non-professionnel (ci-après dénommés communément « Le Client »).  

 

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant l’achat de prestations de formation. Tout achat de prestations de formation vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente en vigueur.  

 

ARTICLE 1 –INSCRIPTION A UNE ACTION DE FORMATION 

 

Chaque action de formation proposée par MEDIATIS-MCF est soumise à un effectif minimal et maximal de participants. Lorsque le nombre maximal est atteint, les inscriptions pour l’action de formation cessent d’être retenues.  

Les inscriptions définitives sont retenues en priorité.  

MEDIATIS-MCF confirme la tenue de la formation au moins sept (7) jours avant le début de l’action de formation. 

 

1.1 Diagnostic téléphonique avec le candidat 

1.1.1 Candidat non salarié 

MEDIATIS-MCF procède à un entretien téléphonique pour évaluer le projet professionnel du candidat et ses attentes dans le but de déterminer au mieux le choix des modules de formation les plus adaptés.  

1.1.2 Candidat salarié 

MEDIATIS-MCF procède à un entretien pour analyser les besoins du salarié et les définir. 

1.2 Demande de renseignements au candidat 

MEDIATIS-MCF fait ensuite parvenir au candidat un programme de formation complet. 

Le candidat doit renvoyer un dossier d’inscription et un questionnaire de préformation précisant son projet de formation. 

1.3 Rendez-vous physique 

Si MEDIATIS-MCF considère que l’une de ses actions de formation est adaptée aux capacités et besoins exprimés par le candidat lors du diagnostic téléphonique et la demande de renseignements, l’action de formation pourra s’organiser.  

MEDIATIS-MCF est tenue de remettre au candidat l’Information visée à l’article 1.4 des présentes CGV. 

1.4 Information au profit des candidats à l’action de formation 

Avant l’inscription définitive du Candidat et tout règlement de frais, MEDIATIS-MCF lui remet obligatoirement un document le renseignant sur : 

• Le programme et les objectifs de la formation 
• La liste des formateurs avec la mention de leur titre ou qualité 
• Les horaires  
• Les modalités d’évaluation de la formation  
• Le règlement intérieur applicable à la formation 

Si le Client est un professionnel, l’information remise par MEDIATIS-MCF au Candidat contiendra également les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation. 

Si le Client est un non-professionnel, l’information remise par MEDIATIS-MCF au Candidat contiendra également : les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. 

1.5 Acte Contractuel 

Toute inscription à une action de formation est formalisée par un Acte Contractuel. Les modalités d’inscription, la forme et le contenu de l’Acte Contractuel varient selon que le Client est un professionnel ou un non-professionnel.  

Chaque partie reçoit un exemplaire original de l’Acte Contractuel. Toute modification au cours de l’exécution de la prestation, négociée entre les parties, fait l’objet d’un avenant annexé à l’Acte Contractuel.

1.5.1 L’Acte Contractuel entre MEDIATIS-MCF et un Client professionnel 

L’Acte Contractuel peut revêtir les formes suivantes : 

• Un bon de commande ou un devis 
• Une convention de formation tripartite écrite et signée entre le Client, MEDIATIS-MCF et la personne physique qui entreprend la formation (ci-après dénommé « Le Stagiaire »)

La conclusion d’une convention de formation est obligatoire pour l’achat des prestations. 

Dans tous les cas, l’Acte Contractuel précise : 

• La raison sociale des contractants (nom, adresse, téléphone, fax, mail) 
• L’intitulé du stage, les objectifs, le programme, le type d’action de formation 
• La durée, les horaires, le lieu du stage, les dates de début et de fin de stage 
• L’effectif formé par l’organisme 
• Les dispositions financières, le coût de la formation reprenant le descriptif des frais de formation et la TVA 
• Une clause relative à l’inexécution totale ou partielle de l’action de formation 
• Les modalités de règlement de l’action de formation 
• La clause relative aux litiges 
• Le lieu, la date, le nom, la qualité, la signature et le cachet des cocontractants. 

Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à MEDIATIS-MCF au plus tard quinze (15) jours avant le démarrage de l’action de formation. 

L’inscription est définitive une fois son règlement effectué.  

1.5.2 L’Acte Contractuel entre MEDIATIS-MCF et un Client non-professionnel 

Est considérée comme un Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou plusieurs prestations de formation de MEDIATIS-MCF.

Dans ce cas, l’Acte Contractuel prend nécessairement la forme d’une convention de formation entre le Stagiaire et MEDIATIS-MCF.

La convention de formation précise : 

• La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’elle prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent 
• Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare 
• Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation 
• Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat 
• Le prix de la prestation, les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

La convention de formation est conclue avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.  

Le stagiaire dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans le délai de dix (10) jours à compter de la signature de la convention de formation. L’exercice de ce droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, l’inscription est considérée comme définitive. 

A l’expiration du délai de rétractation, MEDIATIS-MCF émettra une facture à destination du Client. Ce dernier pourra être tenu de payer une somme allant jusqu’à 40% du prix convenu.  

 

ARTICLE 2 –DEROULEMENT DE LA FORMATION

 

Une journée de formation correspond à 7 heures d’intervention en une journée. 

MEDIATIS-MCF est libre d’utiliser les méthodes et contenus de son choix dans le cadre de son action de formation.  

Les prestations de formation rendues par MEDIATIS-MCF peuvent être assurées sur la base de supports pédagogiques dont la forme et le contenu sont déterminés librement par elle. Les supports pédagogiques sont la propriété exclusive de MEDIATIS-MCF et sont soumis aux stipulations de l’article 8et actualisés au titre du référentiel qualité et du processus d’amélioration continue.

Les stagiaires sont tenus de se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur de MEDIATIS-MCF lorsque les formations sont réalisées dans les locaux lui appartenant et/ ou en distanciel par visioconférence ZOOM.  

Si la formation se déroule hors des locaux de MEDIATIS-MCF, les stagiaires sont tenus de respecter également le Règlement Intérieur de l’établissement d’accueil.  

 

ARTICLE 3 –ANNULATION, REPORT 

 

3.1 Annulation ou report par le stagiaire 

Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement à MEDIATIS-MCF et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel comprenant un accusé de réception électronique par le Client.  

La date d’annulation retenue est celle de la réception du courrier ou du courriel par MEDIATIS-MCF.

En cas d’annulation par le client sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, MEDIATIS-MCF est en droit de facturer des droits d’annulation au Client dont le montant est déterminé comme suit : 

• Lorsque le Client a annulé au moins quinze (15) jours (autres règlements : 10 ou 15) avant le début de la formation, MEDIATIS-MCF lui facturera 100% du prix de la prestation de formation annulée.  
• Lorsque le stagiaire abandonne définitivement au cours de l’action de formation, les prestations effectivement suivies seront facturées au Client par MEDIATIS-MCF en sus d’une indemnité correspondant au coût d’une journée entière de formation. 

Ces indemnités sont dues au titre du dédommagement de MEDIATIS-MCF et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.  

Par exception, si par suite de la survenance d’un évènement de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence actuelle, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas uniquement, seules les prestations dispensées sont rémunérées, à due proportion de leur valeur.   

Conformément à la jurisprudence en vigueur en France, la force majeure s’entend d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, de nature à empêcher le stagiaire de suivre la formation.  

3.2 Annulation ou report par MEDIATIS-MCF 

MEDIATIS-MCF se réserve la possibilité de reporter une action de formation en informant au préalable le Client au moins sept (7) jours avant la date prévue pour le début de la formation et en lui proposant de nouvelles dates. Si aucune de ces dates ne convient au Client, MEDIATIS-MCF s’engage à lui émettre un avoir correspondant aux droits d’inscription déjà réglés, à l’exclusion de tout autre frais, valable quelle que soit la formation concernée. 

MEDIATIS-MCF se réserve le droit d’annuler une action de formation jusqu’à sept (7) jours avant la date prévue pour le début de la formation. Dans ce cas, MEDIATIS-MCF s’engage à émettre au Client un avoir correspondant aux droits d’inscription déjà réglés à l’exclusion de tout autre frais, valable quelle que soit la formation concernée. 

En cas d’absence du formateur, MEDIATIS-MCF s’engage à faire tout son possible pour assurer la continuité de l’action de formation dans les meilleurs délais. MEDIATIS-MCF s’oblige ainsi à lui substituer un formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que ce changement n’interrompe pas le bon déroulement de l’action de formation.  

En cas d’impossibilité de remplacement du formateur absent, MEDIATIS-MCF s’engage à reporter l’action de formation dans les meilleurs délais.  

En cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours et contraignant MEDIATIS-MCF à annuler une action de formation, celle-ci s’engage à organiser une nouvelle action de formation dans les meilleurs délais. Le Client est toutefois tenu du paiement prorata temporis des prestations réalisées par MEDIATIS-MCF.

Dans le cas où les dates prévues pour le report ne conviennent pas au Client celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

 

ARTICLE 4 –SANCTION DE LA FORMATION 

 

En cas de réussite du participant aux épreuves de validation, l’action de formation réalisée par MEDIATIS-MCF donne lieu, à la délivrance d’une attestation de formation (attestation de réalisation). 

 

ARTICLE 5 –PRIX 

 

Le prix des actions de formation de MEDIATIS-MCF sont mentionnées sur l’Acte Contractuel. 

Sauf stipulation contraire, ce prix inclut les frais pédagogiques et l’utilisation du matériel pédagogique.  

Les frais des services associés tels que la restauration des stagiaires ne sont pas compris dans le prix de la formation. Ces prix sont ceux applicables au moment de leur utilisation par le stagiaire et peuvent varier d’un établissement à l’autre. 

 

ARTICLE 6 –CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX 

 

6.1 Facturation 

6.1.1 Client professionnel 

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, les actions de formation de MEDIATIS-MCF sont facturées de la manière suivante : 

Lorsque la formation est financée par un OPCO, le prix total est facturé en début de formation. 

Les stipulations de l’Acte Contractuel peuvent déroger aux règles énoncées ci-avant. 

6.1.2 Client non professionnel 

Dans l’hypothèse où le Client est un non-professionnel, les actions de formation de MEDIATIS-MCF seront facturées de la manière suivante : 

• A la signature de la Convention de Formation : MEDIATIS-MCF facture au Client une avance n’excédant pas 40% du prix total de l’action de formation.
• A l’issue de la prestation, MEDIATIS-MCF facture au Client le solde de l’action de formation.

6.2 Paiement 

6.2.1 Modalités de règlement 

Les actions de formation de MEDIATIS-MCF sont réglées par chèque, virement bancaire ou, le cas échéant, selon les modalités définies dans l’Acte Contractuel.  

6.2.2 Délais de paiement 

Le délai maximal de règlement des factures est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. 

6.2.3 Retards de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande sont exigibles de plein droit à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit (8) jours, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. 

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité stipulée, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées sera demandée au Client par MEDIATIS-MCF.

Tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.  

En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue, MEDIATIS-MCF se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité. Le Client ne pourra pas prétendre à bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.  

6.2.4 Paiement anticipé 

Un paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte.  

6.2.5 Paiement subrogé 

Dans le cas où le Client souhaite que le règlement de l’action de formation soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit nécessairement : 

• Transmettre à MEDIATIS-MCF les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
• Répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.

Dans l’hypothèse où l’intervention du financeur est partielle, le solde du coût de l’action de formation est à la charge du Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans l’Acte Contractuel.  

En cas de non-paiement par l’organisme financeur des frais de formation, éventuellement majorés des pénalités de retard, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation. MEDIATIS-MCF s’engage à informer préalablement le Client du non-paiement de l’action de formation par l’organisme financeur.

 

ARTICLE 7 –JUSTIFICATION DES PRESTATIONS 

 

MEDIATIS-MCF fournit, sur demande du Client, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées, conformément à l’article L 6361-1 et suivants du Code du travail.  

A défaut, MEDIATIS-MCF rembourse les sommes indûment perçues en application des dispositions de l’article L 6354-1 du même Code.  

 

ARTICLE 8 –PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Les supports pédagogiques, et plus généralement tous les documents remis par MEDIATIS-MCF dans le cadre des actions de formation, quel qu’en soit le support, sont la propriété exclusive de MEDIATIS-MCF ou ses donneurs de licence, qui en concède au Client, uniquement un droit d’utilisation.  

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, traduction, représentation, prêt, échange, cession, extraction totale ou partielle des données qu’il contient ni transfert sur un autre support, modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord exprès et préalable de MEDIATIS-MCF.

En conséquence, le Client s’engage à utiliser les documents remis par MEDIATIS-MCF uniquement dans le cadre de l’action de formation et s’interdit de concurrencer directement ou indirectement MEDIATIS-MCF par la cession ou la communication des documents à un concurrent de MEDIATIS-MCF.

MEDIATIS-MCF se réserve le droit d’intenter une action judiciaire à l’encontre de toute personne qui contreviendrait à cette clause. 

 

ARTICLE9 –DONNEES PERSONNELLES

 

Tout bon de commande de formation fait l’objet d’un enregistrement informatique des données du Client. 

L’ensemble des informations demandées au Client sont indispensable pour l’inscription à une action de formation MEDIATIS-MCF. 

Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (loi du 25 mai 2018), MEDIATIS-MCF s’engage à respectera confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. 

Ces données peuvent être utilisées par MEDIATIS-MCF à des fins de prospection au titre de ses formations. 

Elles seront détruites à première demande par l’intéressé si nécessaire.

 

ARTICLE 10 –RESPONSABILITE DE MEDIATIS-MCF 

 

Les formations proposées par MEDIATIS-MCF sont conformes à sa documentation commerciale ainsi qu’à l’Information précontractuelle transmise au Candidat. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. 

Le Client professionnel, en cette qualité, est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par MEDIATIS-MCF.

L’obligation souscrite par MEDIATIS-MCF dans le cadre des actions de formation qu’elle assure est une obligation de moyens.  

 

ARTICLE 11 –MODIFICATION DES CGV 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MEDIATIS-MCF sans autre formalité que leur simple présentation aux Clients. Seule la dernière version leur est applicable.  

 

ARTICLE 12 –NULLITE  

 

Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de l’action de formation.  

 

ARTICLE 13 –PUBLICITE  

 

En achetant une action de formation, le Client autorise MEDIATIS-MCF à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques et, le cas échéant, le groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, sans autorisation préalable.  

 

ARTICLE 14 -INDEPENDANCE 

 

Les parties exercent leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

 

ARTICLE 15 –LOI APPLICABLE, LITIGES 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les relations de MEDIATIS-MCF avec ses Clients et ses Stagiaires sont régies par la loi française.  

Tout différend se rapportant aux présentes Conditions Générales de Vente, à savoir notamment à leur validité, à leur exécution ou leur inexécution, ou à leur interprétation, fera nécessairement l’objet d’une première tentative de règlement amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci relève de la compétence de la juridiction du lieu du siège social de MEDIATIS-MCF.